Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur à partir du 21/03/2025

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent le cadre juridique de “aides simplifiées” (ci-après la “Plateforme”) et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Article 2 – Objet de la Plateforme

La Plateforme est un service numérique à l’initiative de l’Opérateur des produits interministériels (OPI) au sein de la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Son objectif est de faciliter l’accès aux aides pour les citoyens et les agents publics qui les accompagnent en proposant un simulateur d’estimation d’aides.

Article 3 – Définitions

• “Éditeur” : désigne la personne morale qui met à la disposition du public la Plateforme, à savoir la DINUM.
• “Plateforme” : désigne le service numérique qui permet aux Utilisateurs de renseigner des informations via un simulateur.
• “Services” : désignent les fonctionnalités mises en place par la Plateforme pour répondre à ses finalités.
• “Utilisateur” : désigne toute personne physique qui démarre une simulation sur la Plateforme.

Article 4 – Fonctionnalités de la Plateforme

L’accès à la Plateforme n’est pas conditionné à une inscription et une connexion à un compte. Chaque Utilisateur peut utiliser un simulateur pour estimer les aides adéquates à sa situation.

L’Utilisateur peut également remplir un questionnaire de satisfaction ou prendre contact avec les membres de l’équipe de la Plateforme.

Toute personne qui navigue sur la Plateforme peut intégrer les simulateurs proposés sur son propre site à l’aide d’une simple ligne de code ou via API en prenant contact avec l’équipe de la Plateforme à l’adresse suivante : 📧 aides.simplifiees@numerique.gouv.fr

Article 5 – Responsabilités

5.1 Responsabilités de l’Éditeur

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables, mais elle ne garantit pas être exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’estimations inexactes, notamment si l’Utilisateur déclare de fausses informations.

L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il ne saurait être tenu responsable de tout contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme.

L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Il se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout contenu qu’il renseigne sur la Plateforme.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires au cadre juridique en vigueur. Il veille notamment à ne pas communiquer de données sensibles ou de secrets protégés par la loi, et à ne pas publier de contenus illicites notamment dans les zones de champs libres.

Article 6 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.